Le 13 décembre dernier a eu lieu une réunion du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) , au cours de laquelle le gouvernement a affirmé sa volonté de revenir sur la réglementation applicable aux collectivités locales en terme d'aménagement numérique du territoire.

Un nouvel article L1425-1 du code général des collectivités territoriales devrait donc remplacer l'ancien article L1511-6, et faciliter les initiatives permettant de déployer les réseaux locaux et le haut débit, tout en permettant aux collectivités de devenir fournisseurs de différents services de télécommunication.

Les députés ont ainsi adopté le 26 février dernier en première lecture une loi dont les dispositions permettront non seulement d’établir des réseaux de télécommunications, mais aussi d’acquérir des droits d'usage sur de tels réseaux.

Cette loi devrait passer devant le Sénat fin juin 2003, laissant aux autorités le temps de recueillir et prendre en considération les réactions des acteurs intéressés...

« Les collectivités seront autorisées à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications, au terme d'une consultation publique qui aura permis de recenser besoins et projets et après avis favorable de l'ART. Elles pourront en outre fournir au public des services de télécommunication si la consultation révèle une insuffisance de l'initiative privée. Dans ce cas, elles seront tenues d'établir une comptabilité distincte.»

Le nouveau texte porte sur toutes les infrastructures, et pourra donc concerner aussi bien le réseau câblé multiservices qu'un pylône destiné à recevoir des émetteurs de Boucle Locale ou de téléphonie mobile. Les collectivités pourront établir et exploiter des réseaux actifs (Boucle Locale Radio, WiFi, DSLAM, fibres optiques activées…) et pas seulement des infrastructures passives. Et ainsi devenir opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, de réseaux locaux sans fil de type Wi Fi, ou encore de réseaux câblés.

En simplifiant les procédures , ce texte répondra au besoin fréquent des collectivités d'être opérateurs et d’offrir des services télécoms au public...et leur permettra d'assurer au mieux leur rôle d'aménageurs numériques du territoire...à condition d'avoir relevé, après une consultation publique préalable, une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des populations et des entreprises...

Ce dispositif législatif devrait ensuite être complété par la transposition des directives «communication électronique (le fameux "paquet télécom") au cours du second trimestre 2003. Ce paquet télécom regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la régulation des télécommunications en Europe, dont la directive "service universel" du 7 mars 2002 et la directive "vie privée et communication électronique" du 12 juillet 2002.